Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 83-186 bis portant réorganisation de l'établissement public denommé "Port autonome de Nouadhibou".

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Harbour Institution Management/conservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret porte la réorganisation de l'établissment public denommé "Port autonome de Nouadhibou", créé par le décret nº 75-035 du 6 février 1975 et chargé de la gestion de l'ensemble des installations portuaires. Il est composé par 22 articles qui portent notamment les dispositions relatives au statut juridique de cet établissement public, à sa structure,son organisation, ses compétences ainsi qu'à celles de ses différents organes, sa gestion financière et comptable.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2000-151 du 05/12/2000 modifiant les dispositions de l’article 2 du décret n° 83-186 bis du 19 juillet 1983 portant réorganisation du Port Autonome de Nouadhibou.

Legislation | Mauritania | 2000

Keyword: Harbour, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX