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Décret nº 83-150 fixant le montant des transactions forestières.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Institution Dispute settlement Offences/penalties
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret fixe les divers montants des transactions forestières selon qu'elles soient consenties par les ingénieurs ou gouverneurs, les contôleurs ou les préfets, les moniteurs ou les chefs d'arrondissement, le directeur de la protection de la nature, le ministre du développement rural.

Full text
French