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Décret nº 82-145 portant obligation de débarquement des poissons pêchés dans les eaux sous juridiction mauritanienne.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Landing Offences/penalties Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret soumet tout navire de pêche à l'obligation de débarquement de l'ensemble de ses captures au port de Nouadhibou, à l'exeption des navires étrangers autorisés spécialement à opérer sous le régime des licences de pêche. Il détermine l'entité de l'amende en cas de contravention, soit la valeur maximale d'une marée complète calculée sur la base du tonnage du type du bateau délinquant.

Full text
French