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Décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1981 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 20 mai 1981.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Internal trade Genetically modified organism (GMO) Biotechnology
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret s'applique, sous le terme de "semences" ou "plants", aux végétaux ou parties des végétaux de toute nature destinés à la production ou à la multiplication et concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences et de plants. Lors de la commercialisation de ces produits, les termes "semences" ou "plants" ne peuvent être suivis que des qualificatifs "de base", "certifiés", "commercial", "standard" ou d'un autre qualificatif fixé dans les conditions prévues aux articles 9 et 10. Une variété génétiquement modifiée admise à un catalogue national doit comporter, en regard de sa dénomination, la mention "variété génétiquement modifiée". Un catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, comportant la liste limitative des variétés ou types variétaux dont les semences et plants peuvent être mis sur le marché sur le territoire national, est tenu par le Le ministre de l'agriculture. L'inscription sur le catalogue est subordonnée à la triple condition que la variété soit distincte, stable et suffisamment homogène. Le décret fixe les modalités de contrôle des semences et des plants ainsi que les conditions d'étiquetage, présentation et transport des semences

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 16 décembre 2008 ouvrant un registre « variétés de conservation » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Legislation | France | 2008

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Internal trade, Genetically modified organism (GMO), Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 29 août 2011 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses.

Legislation | France | 2011

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Internal trade, Genetically modified organism (GMO), Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Legislation | France | 2011

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Internal trade, Genetically modified organism (GMO), Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX