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Décret nº 79-768 réglementant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 54, 18 septembre 1979. Photocopie, 4 p.
Subject
Water
Keyword
Effluent waste water/discharge Sewerage Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret porte réglementation des conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Tout immeuble situé dans une voie pourvue d'égouts publics ou dans une voie privée débouchant sur une autre voie doit être raccordé aux égouts et le propriétaire est tenu de demader le branchement, à ses frais, au Service Public d'Assainissement. Sont aussi réglementées les modalités d'usage du branchement et l'autorisation nécessaire pour les déversements d'eaux résiduaires autres que domestiques.

Full text
French