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Décret nº 79-236 portant création de l'entreprise nationale des pêches (E.NA.PECHES).

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne, 27 novembre 1979, p. 930 à 932.
Subject
Fisheries
Keyword
Non-governmental entity Internal trade
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce texte crée une entreprise socialiste nationale à caractère économique (E.NA-PECHES). Le décret nº 79-236 comprend 19 articles divisés en 6 titres. L'article 1 prévoit la création d'une entreprise socialiste nationale à caractère économique. Celle-ci est chargée notamment: de promouvoir et de développer les industries de production, d'exploitation, de distribution et de transformation des animaux et végétaux marins; de mettre en oeuvre l'organisation du marché des poissons et autres produits de la mer. Elle remplit, entre autres, les fonctions de commercialisation sur le marché intérieur et extérieur des produits de la mer, de developpement des activités piscicoles et aquacoles (art. 2). L'entreprise est dotée de la personnalité juridique et financière (art. 6). Elle est placée sous la tutelle et le contrôle du secretaire d'Etat à la pêche (art. 9). Les titres IV et V traitent du patrimoine et de la structure financière de l'entreprise, régis par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste. L'article 17 prévoit la procedure de modification du présent texte. L'article 18 stipule que la dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature.

Full text
French