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Décret nº 78-864 fixant la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 63, 26 septembre 1978.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Land reform
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Legislation | Tunisia | 1977

Keyword: Land reform, Institution, Land commission, Land consolidation

Source: FAO, FAOLEX