Décret nº 78-814 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 59, 12 septembre 1978, p. 2484. Subject Water Keyword Groundwater Authorization/permit Water rights Well sinking/boreholes Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret soumet la recherche des eaux souterraines par puits ou forage de plus de 50 mètres de profondeur à autorisation accordée par arrêté du Ministre de l'agriculture. En cas de réussite de la recherche cette autorisation ne donne aucun droit à l'utilisation des eaux, qui sera objet d'une spécifique concession. Il indique les procédures et les conditions de présentation de la demande et les modalités d'exécution des recherches. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 97-2082 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau. Legislation | Tunisia | 1997 Keyword: Groundwater, Authorization/permit, Well sinking/boreholes, Institution, Water rights Source: FAO, FAOLEX