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Décret nº 78-814 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 59, 12 septembre 1978, p. 2484.
Subject
Water
Keyword
Groundwater Authorization/permit Water rights Well sinking/boreholes
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret soumet la recherche des eaux souterraines par puits ou forage de plus de 50 mètres de profondeur à autorisation accordée par arrêté du Ministre de l'agriculture. En cas de réussite de la recherche cette autorisation ne donne aucun droit à l'utilisation des eaux, qui sera objet d'une spécifique concession. Il indique les procédures et les conditions de présentation de la demande et les modalités d'exécution des recherches.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 97-2082 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau.

Legislation | Tunisia | 1997

Keyword: Groundwater, Authorization/permit, Well sinking/boreholes, Institution, Water rights

Source: FAO, FAOLEX