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Décret nº 78-813 modifiant le décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 59, 12 septembre 1978.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Land reform
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret modifie l'article 1er du décret nº 77-628, qui fixe la composition de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Legislation | Tunisia | 1977

Keyword: Institution, Land reform

Source: FAO, FAOLEX