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Décret nº 78-231 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l'Etat.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Côte d'ivoire nº 23, 25 mai 1978.
Subject
Forestry
Keyword
Public forest Traditional rights/customary rights Timber extraction/logging Forest management/forest conservation Policy/planning Land clearing
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce décret porte la réglementation des modalités de gestion du domaine forestier de l'Etat, en application du Code forestier du 20 décembre 1965. Il est formé par 18 articles, répartis en 5 titres, à savoir: Généralités (I); Domaine forestier permanent de l'Etat (II); Domaine forestier rural de l'Etat (II); Dispositions transitoires (IV); Dispositions diverses (V), et deux annexes portant les listes des forêts incluses respéctivement dans le domaine forestier permanent et dans le domaine forestier rural. Le domaine forestier permanent produit du bois et garantit l'équilibre écologique. Il s'étend sur la zone forestière et sur celle dite de savane. Ce domaine est affranchi des droits d'usages non prévus par le code forestier et les défrichements y sont interdits. Le domaine forestier rural constitue une réserve de terres pour les opérations agricoles et, en attendant son aménagement, est exploité pour son bois. Les articles de 14 à 16 portent des mesures transitoires relatives aux attributions des terres boisées et à leur exploitation.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 65-425 portant Code forestier.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1965

Keyword: Basic legislation, Public forest, Traditional rights/customary rights, Timber extraction/logging, Private forest, Afforestation/reforestation, Forest fires, Offences/penalties, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n°2014-689 du 12 novembre 2014 modifiant le titre de l'annexe II du décret n°78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l'Etat.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Public forest, Classification/declassification, Protection forest, Forestry protection measures, Private forest, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX