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Décret nº 78-148 portant création en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion.

Country/Territory
Réunion (France)
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
EEZ-Exclusive Economic Zone Maritime zone
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean
Abstract

Ce décret porte la limite de la zone économique jusqu'à 188 milles marins au-delà de la limite extérieure des eaux territoriales et indique le régime juridique lui afférent.

Full text
French