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Décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 56, 23 août 1977.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Land reform
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Legislation | Tunisia | 1977

Keyword: Land reform, Institution, Land commission, Land consolidation

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 78-813 modifiant le décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Legislation | Tunisia | 1978

Keyword: Institution, Land reform

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret nº 2001-977 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.

Legislation | Tunisia | 2001

Keyword: Institution, Land reform

Source: FAO, FAOLEX