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Décret nº 76-92 portant extension des eaux territoriales de la République Populaire du Benin à 200 miles nautiques.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Territorial sea Sovereignty
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Décret composé de 3 articles. L'article premier stipule que les eaux territoriales du Bénin sont portées à 200 miles nautiques. En principe, la pêche dans les eaux territoriales du Bénin est exclusivement réservée aux ressortissants béninois à l'excéption des pêcheurs étrangers ayant été expressement autorisés (article 2).

Full text
French