Décret nº 76-63 relatif à l'institution du livre foncier. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 1976 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne, 13 avril 1976, p. 399 à 409. Subject Land & soil Keyword Cadastre/land registration Land tenure Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret porte réglementation relative à l'institution du livre foncier. Il est formé par 116 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Conservations foncières, conservateurs et leurs attributions (I); Procedure relative à la première formalité de publication des droits de propriété et d'autres droits réels au livre foncier (II); Livre foncier, composition, forme, tenue de fichier, remise de documents et documents annexes au fichier, délivrance de renseignements (III); Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier; forme des actes, identification des parties et des immeubles, concordance du fichier immobilier et du cadastre (IV); Publicité des droits, effets de la publicité, documents déposés en vue de la publicité, contrôle du conservateur (V); Dispositions transitoires (VI). Full text French References - Legislation Implements Ordonnance nº 75-74 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier. Legislation | Algeria | 1975 Keyword: Cadastre/land registration Source: FAO, FAOLEX