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Décret nº 76-166 fixant les modalités de gestion du domaine national.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Photocopie, 4 p.
Subject
Land & soil
Keyword
Transfer Public land Land tenure Land commission Concession Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Ce décret fixe les modalités de gestion du domaine national. Les dépendances de ce domaine non occupées ou non exploitées sont attribuées par voie de concession provisoire, qui peut être transformée en bail ou concession définitive. Le chapitre II réglemente la procedure et les modalités d'attribution des concessions provisoires, le chapitre III celles des concessions définitives et du bail. Le chapitre IV porte la structure, l'organisation et les attributions de la Commission consultative. Le chapitre V indique de quelle façon seront repartis les revenus tirés de l'attribution des parcelles du domaine national. Le chapitre VI porte la procedure et les modalités d'incorporation des dépendances du domaine national au domaine privé de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public, quand elles sont sollicitées pour des projets d'intérêt général déclarés d'utilité publique.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 74-1 fixant le régime foncier.

Legislation | Cameroon | 1974 (1980)

Keyword: Basic legislation, Land tenure, Public land, Ownership, Foreign land tenure, Right of use

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux.

Legislation | Cameroon | 1978

Keyword: Agro-forestry, Pastoralism, Range, Institution, Land commission, Dispute settlement

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux.

Legislation | Cameroon | 1978

Keyword: Agro-forestry, Pastoralism, Range, Institution, Land commission, Dispute settlement

Source: FAO, FAOLEX