Décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Country/Territory Cameroon Document type Regulation Date 1976 (2005) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Cadastre/land registration Transfer Ownership Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract Ce décret fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il comprend 46 articles répartis en 6 chapitres. Le chapitre I - dispositions générales- définit le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière; ce titre est inattacable, intangible et définitif mais il est sujet à retrait si il a été obtenu irrégulièrement. Le chapitre II indique les divers modes d'obtention du titre foncier, soit: la transformation de divers actes en titres foncier,l'obtention du titre à partir du domaine national occupé ou exploité antérieurement au 5 août 1974, l'obtention du titre à la suite de demembrements ou fusion d'immeubles immmatriculés. Le chapitre III - dispositions communes - fixe les précautions à prendre avant l'établissement du titre foncier, les modalités d'établissement du titre foncier et des eventuels titres spéciaux au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du superficiaire et de l'antichrèse, et les modalités de rectification, consultation et de perte du titre. Full text French References - Legislation Implements Ordonnance nº 74-1 fixant le régime foncier. Legislation | Cameroon | 1974 (1980) Keyword: Basic legislation, Land tenure, Public land, Ownership, Foreign land tenure, Right of use Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret n° 2005/481 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Legislation | Cameroon | 2005 Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration, Transfer, Ownership, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX