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Décret nº 74-182 portant création de la Société de développement et d'exploitation des productions animales (SODEPA) et approuvant ses statuts, modifié et complété par le décret nº 81-395 du 9 septembre 1981.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Non-governmental entity Animal production
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Ce décret porte création de la Société de développement et d'exploitation des productions animales. Il s'agit d'une société anonyme ayant pour objet: l'acquisition, la création, l'administration, l'exploitation et le développement de toutes les entreprises d'élevage du gros bétail, de production des denrées agricoles nécessaires à cet élevage et de transformation et de conservation des productions animales; le commerce des produits et sous-produits de l'élevage bovin bruts ou transformés; la gestion du patrimoine collectif national des périmètres nationaux d'aménagement agro-pastoral; l'assistance aux exploitants agricoles et éleveurs de gros bétail de périmètres nationaux d'aménagement agro-pastoral ainsi qu'aux détaillants en viande. Le décret renvoie à un ultérieur décret pour la fixation des périmètres sur lesquels porte l'action de la Société. Il indique la composition de conseil d'administration et prévoit la nomination de deux Commissaires aux comptes et d'un Commissaire du gouvernement, qui est un répresentant des services du Premier Ministre ayant droit de veto.

Full text
French