Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 72-125 portant création d'un contrat de fermage pour certains permis temporaires d'exploitation.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber extraction/logging Contract/agreement Authorization/permit Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce décret porte création et réglementation d'un contrat de fermage pour les permis temporaires d'exploitation définis au titre IV du décret nº 66-421 du 15 septembre 1966. Ce contrat pourra être conclus seul si les attributaires des permis n'ont pas suffisamment de moyens en personnel et en matériel pour entreprendre l'exploitation et si, par la suite, le fermier obtiendra l'autorisation d'exploitation assortie du cahier de charge.

Full text
French