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Décret nº 71-336 du 18 octobre 1971, rendant obligatoire d'un < Acte de Congolisation > pour les navires exerçant la pêche maritime industrielle dans les eaux territoriales de la République Populaire du Congo.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Navigation Fishing vessel Foreign fishing
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Pour compter de la date de publication du présent décret aucun navire ne pourra exercer la pȇche maritime industrielle dans les eaux territoriales de la République Populaire du Congo sans avoir obtenu au préalable un < acte congolisation >.

Full text
French
Website
www.sgg.cg