Décret nº 71-166 portant approbation des statuts de l'office national des pêches "LA TOGOLAISE DES PECHES". Country/Territory Togo Document type Regulation Date 1971 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République Togolaise, 1 octobre 1971, p. 533 à 536. Subject Fisheries Keyword Non-governmental entity Fishery management and conservation Internal trade Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Ce décret porte création de l'office national des pêches, dénommé "LA TOGOLAISE DES PECHES", et approbation de ses statuts. Il est formé par 26 articles divisés en 7 titres, à savoir: De la dénomination sociale (I); Siège, objet, durée (II); Capital social et ressources (III); Dispositions financières (IV); Administration et gestion (V); Commissaire aux comptes (VI); Autorité de tutele (VII). Full text French