Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 70-872 relatif à l'interdiction du déversement de certains produits détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à la réglementation de la mise en vente et de la diffusion de ces détergents dans les produits de lavage et de nettoyage.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 227, 30 septembre 1970, p. 9086.
Subject
Sea, Water, Environment gen.
Keyword
Marine pollution Pollution control Hazardous substances Effluent waste water/discharge Cleaning agents/detergents Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte interdiction du déversement dans les eaux superficielles, souterraines et de mer de certains détergents (anioniques, cationiques, ampholytiques et non-ioniques) si leur biodegradabilité est inférieure au 80 pourcent. Il interdit aussi la vente et la diffusion des produits de lavage et de nettoyage contenant ces détergents à l'exception de ceux destinés aux analyses de laboratoire ou à l'exportation.

Full text
French