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Décret nº 68-449 relatif à l'octroi des permis forestiers et aux ventes de coupes dans le département de la Guyane.

Country/Territory
French Guiana (France)
Document type
Regulation
Date
1968
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber extraction/logging Non-timber products Authorization/permit Forest management/forest conservation
Geographical area
Americas, Latin America and the Caribbean, North Atlantic, South America
Abstract

Ce décret porte réglementation relative à l'octroi des permis forestiers et de ventes de coupes, qui sont consentis par le directeur général de l'Office national des forêts, ou bien par décision conjointe des ministres d'Etat chargés des départements d'outre-mer, de l'économie et des finances et de l'agriculture, si le permis d'exploitation concerne une surface supérieure aux 50.000 hectares ou a une durée supérieure à 18 ans.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté interministériel du 29 novembre 1976 pris pour l'application du décret nº 68-449 du 15 mai 1968 relatif à l'octroi des permis forestiers et aux ventes de coupes dans le département de la Guyane.

Legislation | French Guiana (France) | 1976

Keyword: Timber extraction/logging, Inventory, Research, Forest management/forest conservation, Afforestation/reforestation, Non-timber products, Contract/agreement, Offences/penalties, Authorization/permit, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX