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Décret nº 65-1065 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la Loi nº 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'Office national des forêts.

Country/Territory
French Guiana (France)
Document type
Regulation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Institution
Geographical area
Americas, Latin America and the Caribbean, North Atlantic, South America
Abstract

Ce décret porte réglementation de la structure et de l'organisation de l'Office national des forêts. Il est formé par 42 articles relatifs aux attributions de l'Office, à son administration générale par le conseil d'administration et à sa direction par le directeur général, aux dispositions financières et comptables, aux dispositions transitoires.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 64-1278 portant création de l'Office national des forêts.

Legislation | French Guiana (France) | 1964

Keyword: Institution, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX