Décret nº 64-949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 surla répression des fraudes.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Fraud Treated food Standards

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Entre en vigueur 10 mois après sa publication, soit le 13 juillet 1965.

Abstract

Ce décret fixe les conditions requises pour qu'un produit alimentaire ou une boisson puisse être qualifié comme "surgelé" et porte les diverses mesures relatives au transport, aux emballages, aux étiquettes, à la conservation de ces produits. Il renvoie à des arrêtés successifs pour ce qui concernes les mesures de détail, notamment les règles de composition, de conditionnement, de dénomination et d'étiquetage.

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les spécifications applicables aux pommes de terre préfrites surgelées et modifiant les arrêtés relatifs aux fruits et légumes surgelés, aux poireaux surgelés, au maïs doux en grains surgelé, aux choux-fleurs surgelés, à la printanière de légumes surgelée, aux épinards surgelés, aux mélanges de petits pois et carottes surgelés, aux petits pois surgelés, aux légumes pour ratatouille surgelés, aux flageolets verts surgelés, aux haricots verts, mangetout et beurre surgelés, aux mélanges de légumes surgelés, aux choux de Bruxelles surgelés et aux carottes surgelées.

Legislation | France | 2001

Keyword: Food quality control/food safety, Treated food, Standards, Vegetables/legumes, Fraud, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2006-372 modifiant le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 2006

Keyword: Food quality control/food safety, Fraud, Treated food, Standards, Packaging/labelling, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-1016 modifiant le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 1997

Keyword: Food quality control/food safety, Fraud, Treated food, Standards

Source: FAO, FAOLEX