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Décret nº 64-174 fixant pour les terrains urbain et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Regulation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République centrafricaine, 15 juin 1964, p. 449 et 450.
Subject
Land & soil
Keyword
Agricultural land Urban land Land valuation Transfer
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Ce décret donne les définitions des terrains urbains et ruraux pour l'application du décret même et fixe les montants minima de leur mise en valeur, pour les zones urbaines de construction à caractère définitif et pour les terrains ruraux. Il fixe aussi les prix minima de cession et de location. En particulier il établit, pour les terrains ruraux, que leur attribution a lieu moyennant le paiement d'une somme égale au double de la redevance annuelle, fixée à son tour par la loi des finances.

Full text
French