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Décret nº 63-403 fixant l'étendue des eaux territoriales.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 76, 15 octobre 1963.
Subject
Fisheries, Sea
Keyword
Fishery management and conservation Marine fisheries Foreign fishing Territorial sea Navigation Maritime zone Access right Sovereignty
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Texte réglementaire fixant l'étendue des eaux territoriales. Ce texte comprend trois articles. L'article 1 stipule que la largeur des eaux territoriales algériennes est de douze milles marins. L'article 2 conditionne l'entrée des navires de guerre étrangers dans cette zone à l'accord préalable du Gouvernement. Il stipule aussi que la pêche est reservée aux ressortissants algériens, sauf autorisation accordée aux étrangers.

Full text
English/French
Website
www.un.org