Décret nº 63-403 fixant l'étendue des eaux territoriales. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 1963 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 76, 15 octobre 1963. Subject Fisheries, Sea Keyword Fishery management and conservation Marine fisheries Foreign fishing Territorial sea Navigation Maritime zone Access right Sovereignty Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Texte réglementaire fixant l'étendue des eaux territoriales. Ce texte comprend trois articles. L'article 1 stipule que la largeur des eaux territoriales algériennes est de douze milles marins. L'article 2 conditionne l'entrée des navires de guerre étrangers dans cette zone à l'accord préalable du Gouvernement. Il stipule aussi que la pêche est reservée aux ressortissants algériens, sauf autorisation accordée aux étrangers. Full text English/French Website www.un.org