Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 62-552 fixant les conditions de location ou cession des terrains mis à la disposition de la Société d'équipement urbain et rural du Madagascar (S.E.U.R.Mad.).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Institution Transfer
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Ce décret fixe les conditions de location ou cession des terrains mis à la disposition de la Société d'équipement urbain et rural du Madagascar (S.E.U.R.Mad.). La S.E.U.R. Mad. peut signer, au nom de la République malgache: les baux ordinaires et emphytéotiques, les actes de vente et les actes de compensation en nature portant sur des terrains ou immeubles mis à la disposition de la S.E.U.R. Mad.

Full text
French