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Décret nº 62-0402 M.T.T. portant définition et limites des différentes zones de navigation au commerce et à la pêche.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Navigation Marine area
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret porte définition et limites des différentes zones de navigation au commerce et à la pêche, notamment celles relatives à la navigation côtière, au cabotage national, au cabotage interafricain et au cabotage international, au long cours et à la pêche côtière.

Full text
French