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Décret nº 62-0401 M.T.T. fixant la limite des eaux maritimes et fluviales dans les différents fleuves du Sénégal.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Navigation Marine area Sovereignty
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret fixe les limites des eaux fluviales et maritimes dans les fleuves et rivières du Sénégal et rend applicables à tous les navires entrant dans la zone maritime les règlements maritimes, la police de navigation et les feux, les règlements pour prévenir les abordages.

Full text
French