Décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière. Country/Territory France Document type Regulation Date 1955 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Cadastre/land registration Access-to-information Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 1956. Abstract Ce décret porte réforme de la publicité foncière. Il comprend 56 articles répartis en 5 chapitres, à savoir : Dispositions générales, relatives à la création du fichier immobilier et aux mesures tendant à assurer son exactitude ainsi qu'aux obligations des conservateurs des hypothèques (I) ; Publicité des privilèges et des hypothèques, réglementant aussi le mode de leur inscription et les cas de radiation et de réduction des inscriptions (II) ; Publicité des droits sur les immeubles autres que l Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2000-489 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Legislation | France | 2000 Keyword: Cadastre/land registration Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2008-466 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Legislation | France | 2008 Keyword: Cadastre/land registration, Land based credit Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 98-516 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Legislation | France | 1998 Keyword: Cadastre/land registration Source: FAO, FAOLEX Loi nº 98-261 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. Legislation | France | 1998 Keyword: Cadastre/land registration, Land tenure Source: FAO, FAOLEX