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Décret nº 2021 - 191 du 5 mai 2021 portant création du Fonds national pour l'Environnement et le Climat et approbation de ses statuts

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Forestry
Keyword
Climate change Institution Protection of environment Special fund Sustainable development Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Il est créé en République du Bénin, un Fonds national pour l’Environnement et le Climat. Sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret, les statuts du Fonds national pour l'Environnement et le Climat. Le patrimoine du Fonds national pour l'Environnement et le climat et le patrimoine du Fonds national pour le Développement Forestier seront versés au patrimoine du Fonds national pour l'Environnement et le Climat. Le Ministre du cadre de vie et du Développement Durable et le Ministre de l'Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Le Fonds national pour l'Environnement et le climat a pour mission de financer les programmes et projets visant la protection et la gestion rationnelle de l'environnement, des ressources naturelles et forestières, la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques et la promotion du développement durable au Bénin.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 98-030 portant loi cadre sur l'environnement en République du Bénin.

Legislation | Benin | 1999

Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Institution, Environmental planning, Pollution control, Community management, EIA, Environmental audit, Precautionary principle, Soil conservation/soil improvement, Air quality/air pollution, Waste management, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 2020 - 20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin

Legislation | Benin | 2020

Keyword: Business/industry/corporations, Governance, Agricultural development, Local government, Non-governmental entity, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX