Décret nº 2021 - 055 du 10 février 2021 portant approbation des statuts de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers Country/Territory Benin Document type Regulation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Governance Public land Institution Procedural matters Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le décret prévoit que sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers. La gestion comptable et financière de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est assurée suivant les règles de gestion du droit privé. Les présentes dispositions fixent les statuts de t'établissement public à caractère social et scientifique, dénommé « Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ». Full text French