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Décret nº 2021 - 055 du 10 février 2021 portant approbation des statuts de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Governance Public land Institution Procedural matters
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le décret prévoit que sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers. La gestion comptable et financière de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est assurée suivant les règles de gestion du droit privé. Les présentes dispositions fixent les statuts de t'établissement public à caractère social et scientifique, dénommé « Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ».

Full text
French