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Décret nº 201/PRG/SGG/89 portant préservation du milieu marin contre toutes formes de pollution.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Original source
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Subject
Environment gen., Sea, Waste & hazardous substances
Keyword
Marine pollution Pollution control Classification/declassification Marine area Waste disposal Waste management
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu de l'article 23 de ce texte, sont interdits le déversement, l'immersion et l'incinération dans les zones maritimes guinéennes des certaines substances, énumérées à l'annexe I du présent décret. L'article 35 du Code de l'Environnement soumet à autorisation toutes opérations de déversement, d'immersion ou d'incinération des substances énumérées à l'annexe II du présent décret. L'autorisation prévue à l'article 35 précité est délivrée par la Direction de l'Environnement après avis de la Direction de la Marine Marchande. Elle fixe notamment: a) L'identification du ou des navires autorisés à pratiquer le déversement; b) - L'appellation scientifique, la quantité et le degré de concentration des substances autorisées au déversement; c) - Les coordonnées géographiques de la ou des zones maritimes pour lesquelles l'autorisation est accordée; d) - La durée de validité de l'autorisation. Aucun navire transportant plus de 2 000 tonnes d'hydrocabures en vrac en tant que cargaison ne peut avoir accès à la mer territoriale, aux eaux intérieures et aux ports guinéens s'il n'est muni d'un certificat établissant que la responsabilité civile de son proprétaire ou de son exploitant pour les dommages par pollution est couverte par une assurance ou une garantie financière correspondant au montant de sa responsabilité et établie conformément aux dispositions de la convention de Bruxelles du 29 Novembre 1969 relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. L'exercice du droit de passage inoffensif dans tout ou partie des eaux territoriales guinéennes peut être suspendu temporairement et sans discrimination par arrêté conjoint du Ministre chargé des transports maritimes et du Ministre chargé de l'Environnement, lorsque cette mesure est indispensable pour éviter une pollution grave ou pour lutter efficacement contre celle-ci. Des zones spéciales de la zone économique exclusive peuvent être délimitées, à l'intérieur desquelles la navigation est soumise à une réglementation particulière visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires. Ce décret fixe les mesures respectivement applicables en cas de rejet à partir des navires et accidents de mer; rejet à partir du territoire terrestre; rejets dus à l'exploitation du plateau continental ou du sol et sous-sol de la zone économique exclusive et aux épaves maritimes.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnment de la République de Guinee

Legislation | Guinea | 1987

Keyword: Framework law, Protection of environment, Pollution control, Marine pollution, Soil conservation/soil improvement, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX