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Décret no 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Energy, Environment gen.
Keyword
Ozone layer Certification Climate change Emissions Energy conservation/energy production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret prévoit les conditions dans lesquelles les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Sont éligibles les opérations spécifiques réalisées dans des installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre éligibles à la délivrance de quotas gratuits et couvertes par un système de management de l’énergie et les cogénérations satisfaisant aux critères de cogénération à haut rendement.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr