Décret nº 2017-566 fixant les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction. Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Institution Sustainable development Environmental planning Governance Policy/planning Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Le présent Décret détermine les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction. Le décret comprend 3 titres: de la qualité d'officier de police judiciaire, qui règle des sanctions et les saisies et prélèvements; de la transaction (II); et dispositions finales et diverses (III). Full text French Website www.swm-programme.info