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Décret nº 2017-566 fixant les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Sustainable development Environmental planning Governance Policy/planning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent Décret détermine les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction. Le décret comprend 3 titres: de la qualité d'officier de police judiciaire, qui règle des sanctions et les saisies et prélèvements; de la transaction (II); et dispositions finales et diverses (III).

Full text
French
Website
www.swm-programme.info