Décret no 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d’éligibilité à son financement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Special fund Governance Forest management/forest conservation Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe la composition et le rôle du comité chargé de la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui permet à l’Etat de concourir au financement de projets d’investissements et d’actions de recherche, de développement et d’innovation, prioritairement en forêt, qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr