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Décret no 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l’autorité administrative compétente de l’Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Forestry
Keyword
Institution Environmental planning Policy/planning Forest management/forest conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret déclasse les dispositions de l’article R. 182-29 du code rural et de la pêche maritime relatives à la composition de la commission départementale consultée, à Mayotte, lorsque l’Agence de services et de paiement exerce les missions confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, car la loi renvoie à un décret simple.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr