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Décret no 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Packaging/labelling Hygiene/sanitary procedures Consumer protection Access-to-information Public health Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret définit les modalités d’information relatives à l’utilisation dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire, de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d’une substance ou d’un produit, énuméré à l’annexe II du règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr