Décret no 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020. Country/Territory France Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural development Local government Policy/planning Climate change Cultural heritage Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe les orientations stratégiques et méthodologiques applicables en métropole et dans les outre-mer pour la mise en œuvre des programmes de développement rural par les régions qui ont demandé à être désignées autorités de gestion ou, lorsque les régions d’outre-mer ont renoncé à cette qualité, par les départements d’outre-mer. Il définit également les conditions et modalités d’instruction par les services déconcentrés de l’Etat des demandes d’aides déposées au titre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr