Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret no 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Right to water Local government Human rights Water supply
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe la liste des dix-huit collectivités et groupements de collectivités retenus pour participer à cette expérimentation en vue «de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau», qui s’achèvera le 15 avril 2018.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr