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Décret no 2015-1062 du 26 août 2015 relatif au versement d’une aide complémentaire aux bénéficiaires du volet «maintien» du soutien à l’agriculture biologique.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Ecological production/organic production Subsidy/incentive Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le décret prévoit les modalités d’octroi et de paiement d’une aide complémentaire pour les agriculteurs qui ont bénéficié du volet «maintien» de l’aide européenne au soutien à l’agriculture biologique et qui remplissent les conditions permettant de bénéficier d’une aide de minimis, afin de compenser la réduction des paiements effectués au titre de la campagne 2014.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr