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Décret no 2013-523 du 19 juin 2013 relatif à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Agricultural development Institution Fish products Aquaculture Freshwater fishes
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le présent décret prévoit que le ministre en charge de la pêche exerce, s’agissant du conseil spécialisé compétent pour les produits de la mer, de l’aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce et des décisions prises par FranceAgriMer dans ce domaine, les attributions que le ministre chargé de l’agriculture exerce dans les autres domaines de compétence de l’établissement public.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr