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Décret no 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française n°0055 du 6 mars 2013, p. 4033.
Subject
Air & atmosphere, Environment gen., Sea, Water
Keyword
Access-to-information Public participation Access-to-justice Pollution control Registration Transport/storage Effluent waste water/discharge Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret publie le protocole relatif aux registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr