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Décret no 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
EIA Urban land Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret détermine les évaluations des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement. En effet, les documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat désignée à cet effet. Les documents soumis à cette obligation sont, notamment, les directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD), le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et certaines cartes communales.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr