Décret no 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Country/Territory France Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword EIA Urban land Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret détermine les évaluations des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement. En effet, les documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat désignée à cet effet. Les documents soumis à cette obligation sont, notamment, les directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD), le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et certaines cartes communales. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr