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Décret nº 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n°186, 12 août 2011, p. 13852.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Standards Food additives Inspection Offences/penalties Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret identifie les dispositions des règlements communautaires relatifs aux additifs, enzymes et arômes alimentaires qui doivent être regardées comme des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation relatif à la conformité des produits et services. Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de 3e classe les infractions aux dispositions de ces règlements qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, inspecteurs du travail, etc.).

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret nº 89-674 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 1989

Keyword: Standards, Food additives, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 91-366 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires.

Legislation | France | 1991

Keyword: Food quality control/food safety, Packaging/labelling, Food additives

Source: FAO, FAOLEX