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Décret nº 2011-482 du 28 decembre 2011 portant création et organisation de la Société d'Etat dénommée Office national de l'Assainissement et du Drainage (ONAD).

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Côte d'ivoire n° 18, 3 mai 2012, p. 390 à 397.
Subject
Water
Keyword
Non-governmental entity Business/industry/corporations Sewerage Effluent waste water/discharge Contract/agreement Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret porte création, composition, organisation et statuts de la Société d'Etat dénommée Office national de l'Assainissement et du Drainage (ONAD), chargée d'assurer l'accès aux installations d'assainissement et de drainage, de manière durable et à des couts compétitifs, à l'ensemble de la population nationale. Une ou plusieurs conventions définissent la nature ainsi que les conditions et les modalités de réalisation par l'Office des missions qui lui sont confiées par I'Etat et les Collectivités territoriales.

Full text
French