Décret nº 2011-1701 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture. Country/Territory France Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel n°279, 2 décembre 2011, p. 20372. Subject Fisheries Keyword Institution Non-governmental entity Mariculture Molluscs Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation professionnelle de la conchyliculture, à la suite des modifications introduites par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Afin de faciliter les transmissions d'exploitation et l'installation de jeunes conchyliculteurs, un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et un répertoire des candidats à l'installation, dont la gestion est confiée à l'organisation conchylicole, sont notamment créés. Full text French References - Legislation Repeals Décret nº 91-1276 fixant les modalités d'organisation des organismes interprofessionnels de la conchyliculture. Legislation | France | 1991 Keyword: Institution, Non-governmental entity, Mariculture, Molluscs Source: FAO, FAOLEX