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Décret nº 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 201, 31 août 2011.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Education Research
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret institue, d'une part, un comité technique spécial de l'enseignement agricole public, compétent pour les questions communes intéressant les différents services et établissements de ce secteur et, d'autre part, des comités techniques régionaux de l'enseignement agricole, compétents pour les questions communes spécifiques intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.

Full text
French