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Décret nº 2010-952, relatif à l'exploitation des carrières de pierre et de sable appartenant au domaine de l'Etat.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 37, 7 mai 2010, p. 1297.
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Il est créé au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières une commission chargée de délimiter les superficies susceptibles d'être exploitées comme carrières de pierre et de sable relevant du domaine privé de l'Etat ou du domaine forestier de l'Etat.

Full text
French