Décret nº 2010-952, relatif à l'exploitation des carrières de pierre et de sable appartenant au domaine de l'Etat. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 37, 7 mai 2010, p. 1297. Subject Mineral resources Keyword Mining Institution Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Il est créé au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières une commission chargée de délimiter les superficies susceptibles d'être exploitées comme carrières de pierre et de sable relevant du domaine privé de l'Etat ou du domaine forestier de l'Etat. Full text French