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Décret nº 2010-894, modifiant et complétant le décret n° 94-427 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 35, 30 avril 2010, p. 1255 à 1258.
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Financial agricultural measures Agricultural development Less favoured areas Subsidy/incentive Fishing area Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret remplace l'annexe III du décret qui porte classification des investissements et fixe les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, relatif au matériel agricole.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 94-427 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Less favoured areas, Subsidy/incentive, Fishing area, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX